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La fin d’année pour les sociétés à but lucratif.

• Indépendamment des dates de votre année financière, la fin d’année civile apporte son lot d’obligations si vous avez des employés ou si vous avez des revenus de location.

• Vous avez jusqu’au dernier jour du mois de février pour remettre à vos employés les T4 et les relevés1 relatifs au salaire qu’ils auront reçu durant l’année qui se termine. Vous devrez, également, produire, pour la même date, les sommaires des revenus gagnés et des remises faites aux gouvernements. Tout retard entraîne des pénalités et de intérêts.

• Si votre année financière concorde avec la fin d’année civile, vous devrez faire produire la déclaration de revenu de votre entreprise.

• Si vous avez des revenus de location d’immeubles locatifs, vous devrez, au plus tard le dernier jour du mois de février, avoir émis les Relevé 4 d’impôt foncier à vos locataires et avoir fait parvenir à Revenu Québec le sommaire RL4.

• Si vous êtes le ou la propriétaire de votre entreprise et que vous avez encaissé des dividendes résultant des bénéfices de l’entreprise, vous devrez produire un feuillet T5 et un Relevé 3.